Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.
Ses premiers articles sont d'ailleurs lacunaires. L'article L. 111-1 dispose simplement que le présent code est applicable « aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété » tandis que l'alinéa premier de l'article L 2 en donne une rapide définition en prévoyant que « sont considérés comme des bois et forêts (…) les plantations d'essences forestières et les reboisements à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelles ». […] L. 331-23 du code forestier). […] elle bénéfice d'un droit de préemption (art. L. 331-22 du code forestier). […] Section 2. […] L 331-19 du forestier) des propriétaires de parcelles boisées contigües lorsque la propriété objet de la vente est d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont introduit un ensemble de dispositions relatives au droit de préférence des propriétaires voisins (articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier), aux droits de préemption et de préférence des communes (article L. 331-22 et L. 331-24) et au droit de préemption de l'État (article L. 331-23).
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption () ».
[…] 5. Aux termes de l'article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption () ».
[…] M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 12 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) a exercé le droit de préemption forestier en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées section A n°s 30, 59, 75, […] une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce qu'elle méconnaissait l'article L. 331-22 du code forestier.
Selon l'article L. 331-22 du code forestier, les parcelles concernées, lorsqu'elles représentent plus de 4 hectares compris dans une même propriété, ne sont plus concernées par le droit de préemption communal, […] Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la petite propriété forestière. […] En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document d'aménagement visé au a) du 1° de l'article L. 122-3. […]
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