Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, cet article impose un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour les châtaigneraies, la situation est très spécifique : alors que les châtaigneraies entretenues sont considérées comme des vergers, les châtaigneraies abandonnées sont elles comptées comme des surfaces …
Lire la suite…Droit de préférence de l'article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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LES COMPOSANTES DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE L'ARTICLE L. 331-19 DU CODE FORESTIER Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 280 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 321 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ? Oui, cela signifie… L'associé unique - 443 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 552 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
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