Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.
Par un arrêt publié au bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n°25-10.765), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient aligner le régime de l'offre faite au preneur commercial, en vertu de son droit de préemption de l'article L145-46-1 du Code de commerce, sur celui de l'offre de droit commun des contrats. Ainsi, la rétractation du vendeur motivée par une renonciation au projet de vente, si elle intervient avant l'acceptation du preneur, empêche la rencontre des volontés. La vente ne pourra pas être forcée ; le preneur pourra seulement demander à voir réparer son préjudice …
Lire la suite…Je vends une partie de forêt, le voisin de cette parcelle peut-il écarter, à son profit, l'acquéreur que j'ai choisi ? Oui. En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë bénéficient d'un droit de préférence (C. forestier, art. L331-19).
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I. Les conditions légales d'émergence du droit de préférence forestier A. La qualification cadastrale de la parcelle : le critère déterminant du classement en nature de bois et forêts Le droit de préférence institué par l'article L. 331-19 du code forestier ( ) constitue une restriction significative à la liberté contractuelle du propriétaire d'une parcelle boisée, dans la mesure où il impose au vendeur d'offrir prioritairement son bien aux propriétaires de parcelles boisées contiguës avant de pouvoir le céder à un tiers. Le mécanisme, introduit par la loi du 23 février 2005 relative au …
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