Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 5 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article L211-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Commentaires • 4
Longtemps défini par la loi du 30 juin 1881, puis par le décret-loi du 23 octobre 1935, le régime juridique des réunions sur la voie publique trouve place, depuis l'ordonnance du 12 mars 2012, dans le code de la sécurité intérieure (CSI). Il impose que tout cortège, défilé et rassemblement de personnes fasse l'objet d'une déclaration préalable (art. L.211-1 CSI). L'autorité investie des pouvoirs de police peut interdire la manifestation si des troubles à l'ordre public sont à craindre. […] L.211-12 CSI). […] Enfin, à l'issue de l'enquête, l'article 64 CPP impose à l'OPJ d'établir un procès-verbal mentionnant les motifs ayant justifié le placement en GAV, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 CPP.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le C D E F H pris en la personne de son représentant légal était poursuivi pour des faits de : - organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique, le 21/06/2014, à infraction prévue par l'article 431-9 2° du Code pénal, l'article L.211-4 du Code La Brède, de la sécurité intérieure et réprimée par l'article 431-9 AL.1 du Code pénal, l'article L.211-12 du Code de la sécurité intérieure. B. – Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 26 avril 2016, a :
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[…] Au fond Sur l'absence d'interdiction d'une manifestation dans les conditions fixées par la loi Monsieur AB est poursuivi sur le fondement des dispositions de l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal, L 211-4 et L 211-12 du Code de la sécurité intérieure. L'article 431-9 alinéa 2 dispose: « Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende le fait:
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 18-83.854, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général des collectivités territorial, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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