Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
[…] - organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique, le 21/06/2014, à infraction prévue par l'article 431-9 2° du Code pénal, l'article L.211-4 du Code La Brède, de la sécurité intérieure et réprimée par l'article 431-9 AL.1 du Code pénal,l'article L.211-12 du Code de la sécurité intérieure. […] faits prévus et réprimés par les articles 431-9 du code pénal, L. 214-4, L. 211-12 du code de la sécurité intérieure. […] outre leur transmission au représentant de l'Etat et que, d'autre part, l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que si l'autorité investie des pouvoirs de police estime qu'une manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,
[…] « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L . 2212-5 du même code : « Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure . ». Aux termes de l'article L. 211 -11 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12 […]
[…] Page 1/12 […] d'avoir à LA BREDE (33), le 21 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, organisé une manifestation ayant été interdite sur la voie publique par arrêté municipal numéro A 1406 130 du 16 juin 2014 pris par le maire de La Brède, faits prévus par ART.431-9 2° C.PENAL. ART.L.211-4 C.S.I. et réprimés par ART 431-9 AL 1 C.PENAL. ART.L.[…].S.I. […] L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose: […] Monsieur AB est poursuivi sur le fondement des dispositions de l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal, L 211-4 et L 211-12 du Code de la sécurité intérieure. […] L'interdiction de manifestation édictée par arrêté du 16 juin 2014 méconnaît donc l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), […]
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