Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 698-5 du CPP renvoie pour sa part à plusieurs dispositions du code de justice militaire (CJM), notamment en matière de détention provisoire (article L. 211- 21 du CJM), […] Ces règles s'ajoutent aux règles communes prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion des attroupements. […] En effet, l'article L. 214-1 du CSI, […] Il est précisé à l'article R. 214-1 du CSI que ces moyens spécifiques sont « les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre » et qu'ils « ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre ».
Lire la suite…Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 11 - Article L. 211-9 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 421-1 ................................................................................................................................. 12 - Article R. 214-1 ................................................................................................................................ 12 - Article R. 214-2 ..... […] commises hors du territoire de la République, […] conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Le préfet de police a, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, interdit le parcours qu'elle avait déclaré à une association regroupant des naturistes qui souhaitait organiser une manifestation à Paris sur un parcours de 16,2 kilomètres devant se dérouler entre le Bois de Vincennes, le parc de Bercy, […] en principe, au seul motif que les éléments matériels de l'infraction prévue par l'article L. 222-32 du code pénal auraient été réunis, refuser d'autoriser une manifestation sans prendre en considération, […] 1°) d'annuler le jugement n° 1923585 du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ;
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;