Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.
succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 53248 les personnes mentionnées à l'article L. 4402, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 4212, […] ainsi que les placements collectifs […] des activités mentionnées au I de l'article L. 5613 ; 19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 7411 du code de commerce. […] En ce qui concerne l'article L. 8217 du code de la sécurité intérieure : 31. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, […]
Lire la suite…prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322- 6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, […] de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, […]
Lire la suite…[…] articles R. 242 -8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne subordonne leur application à l'existence de doctrines d'emploi ; […] aux termes de l'article L. 242 -2 du code de la sécurité intérieure : « Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, […] les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article […]
[…] conformément à l'article 33-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret portant application des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile. […] conformément à ce qui est prévu par l'article L. 242-6 du CSI, le projet d'article R. 242 -1-I du même code prévoit […]
[…] aux termes de l'article L. 242 -4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242 -5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […] Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] […]
L'article 7 du texte adopté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de caméras dont les images seront analysées en temps réel par l'IA. […] Ces éléments ne sont actuellement pas encore définitivement arrêtés. […] Pour autant, d'ores et déjà, les drones mis en œuvre par la sécurité civile, aux fins de missions de secours ou de prévention des risques (L. 242-6 du Code de la sécurité intérieure), ou par les services de police ou de gendarmerie nationales aux fins de missions de sécurité publique (L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) permettent, sans faire appel à des outils d'intelligence artificielle, […]
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