Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.
[…] drones équipés de caméras par les forces de l'ordre à des fins de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. […] Les requérants demandaient au juge des référés du Conseil d'État de suspendre en urgence le décret du 19 avril 2023 pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant l'emploi par les forces de l'ordre de caméras aéroportées à des fins de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, […] comme le prévoit l'article L. 242 -8 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ; […] La CNIL s'est prononcée le 8 décembre 2022 dans sa délibération n° 2022-118 sur ce projet de loi ; elle a notamment relevé que le recours à ces dispositifs soulève des enjeux nouveaux et substantiels en matière de vie privée, mais a néanmoins considéré que les garanties prévues permettent de limiter les risques d'atteinte aux données et à la vie privée des personnes et vont dans le sens des préconisations formulées dans sa prise de position sur les caméras « augmentées » publiée en juillet 2022.
[…] — il méconnaît les articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680, ainsi que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, […] B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, […] Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure.
[…] Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ; […] La CNIL s'est prononcée le 8 décembre 2022 sur ce projet de loi. […]
Par une ordonnance du 24 mai 2023 (n° 473547), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, pris en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 et L. 242-8 du code de la sécurité intérieure. […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
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