Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article L242-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.
Commentaires • 5
[…] Le juge des référés du Conseil d'État souligne enfin que la loi et le décret imposent l'information du public en cas d'emploi de tels dispositifs, ce qui inclut nécessairement celle des personnes susceptibles d'être filmées, y compris sur les lieux de l'opération concernée, et que le décret précise, comme le prévoit l'article L. 242-8 du code de la sécurité intérieure, les circonstances dans lesquelles il peut être fait exception à ce principe d'information,
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — l'arrêté du 16 mai 2023 méconnait les articles L. 242-5 et L. 242-8 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'une doctrine d'emploi telle que préconisée par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans son avis du 16 mars 2023 ;
Lire la suite…- Drone·
- Captation·
- Image·
- Enregistrement·
- Sécurité·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Périmètre·
- Doctrine
[…] ce dernier méconnaissant, en leur absence, le trente-troisième considérant de la directive (UE) 2016/680 exigeant que de tels traitements soient entourés de garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et arbitraire, et l'article L. 242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Finalité·
- Directive (ue)·
- Décret·
- Enregistrement·
- Image·
- Traitement·
- Données personnelles·
- Sécurité·
- Dispositif·
- Protection des données
3. CNIL, Délibération du 11 janvier 2024, n° 2024-002
[…] Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure […] Les types de véhicules sur lesquels pourront être déployées des caméras embarquées sont les véhicules terrestres, ainsi que les véhicules maritimes s'agissant des agents des douanes. Les véhicules aériens sont exclus dans la mesure où un cadre légal spécifique s'applique aux caméras installées sur des aéronefs (articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI).
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure).
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