Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.
L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, puis L. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure [CSI]) est en cours un règlement européen sur l'intelligence artificielle qui devrait adopter des positions prudentes, peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
Lire la suite…L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, puis L. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure [CSI]) est en cours un règlement européen sur l'intelligence artificielle qui devrait adopter des positions prudentes, peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un, […]
Lire la suite…[…] 9. Aux termes de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, " Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. "
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, […]
[…] Il n'est pas allégué que M. [Z] était habilité, au sens des articles L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, à accéder aux données et informations enregistrées dans un système de vidéoprotection et, en toute hypothèse, il n'entrait pas dans ses attributions d'aider à retrouver l'individu suspecté du vol du téléphone portable. […] En droit, il résulte de l'article L. 1235-2 cinquième alinéa du code du travail que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, lequel est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, puis L. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure [CSI]) est en cours un règlement européen sur l'intelligence artificielle qui devrait adopter des positions prudentes, peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
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