Article L532-1 du Code de la sécurité intérieure

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.


Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.


Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


2Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
www.lagazettedescommunes.com · 22 août 2022

De plus, les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du code de la sécurité intérieure, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, […]

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3Les PM, destinataires d’images de vidéoprotection
blog.landot-avocats.net · 16 août 2022

Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, visaient à autoriser les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de vidéoprotection. […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'

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1Conseil d'État, 4 avril 2020, 439888, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le 4° du même article 2 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a complété l'article L. 3136-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés : " Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. / La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, […]

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2Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 juin 2018, 411046, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 : « I.- La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, […] le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. / Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité » ; qu'en vertu de l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, les agents de surveillance de Paris, […]

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3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 février 2014, 374227, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que la protection de l'Etat est, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 16 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article L. 4123-10 du code de la défense, étendue aux conjoints, […] des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents de surveillance de Paris, des agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, des sapeurs-pompiers professionnels, des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, […]

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