Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L3332-1-1. » L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les débits de boissons ou restaurants peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque ces derniers causent un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés […] L'article L333-1 du même code dispose quant à lui à son alinéa 1ᵉʳ que : « Les établissements diffusant de la musique, […]
Lire la suite…Pour deux raisons : il s'agissait en l'espèce d'appliquer le régime de fermeture temporaire d'un établissement à usage de débits de boissons et restauration de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique. […] Celle-ci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative citées ci-dessus, de suspendre l'exécution de cet arrêté. […] L. 3332-13 (V), L. 3332-15 (V) du Code de la santé publique art. L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure ; TA Besançon, 12 novembre 2020, M. […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2012 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement « Donia Syldian » pour une durée de deux mois, […] Considérant qu'aux termes de l'arrêté attaqué du 29 décembre 2012, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement « Donia Syldian » pour une durée de deux mois, en application de l'article L. 333-1 du code de sécurité intérieure ; que cet arrêté est exclusivement motivé par les faits qui se sont produits le 14 décembre, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, relatif aux pouvoirs des préfets, […] qu'aux termes de l'article 78.3 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public. (…) Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles : L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ; (…) » ; que M. […]
[…] — il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoqués par la société : la réponse du gérant aux observations de la préfecture a bien été prise en compte ; les articles L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure confèrent des pouvoirs similaires à l'autorité administrative ; il n'est pas justifié que la réponse du gérant aurait été différente si les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure avaient été citées dans le courrier de procédure contradictoire du 21 novembre 2024 ; la fiche de visite du 30 octobre 2024, […]
Au sommaire de cet article ... […] Les fondements juridiques pouvant permettre une fermeture administrative pour nuisances sonores. L'article L3332-15 du Code de la santé publique dispose notamment que : « 1. […] Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L3332-1-1. » L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les débits de boissons ou restaurants peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque ces derniers causent un […]
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