Article L411-11 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;
3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an.

L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires8

1Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale.
Village Justice · 9 juin 2025

Ainsi nombreux agents publics ont choisi la réserve des armées, en 2024 c'était près de 11 000 agents réservistes qui venaient compléter les effectifs d'active [2]. […] Le statut juridique du fonctionnaire réserviste. […] La durée maximale d'engagement dans la réserve opérationnelle est normalement fixée à 60 jours par an (90 pour la réserve opérationnelle de la police nationale ou plus selon les profils de réserviste comme en dispose l'article L411-11 Code de sécurité intérieure). […]

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2Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale.
village-justice.com · 9 juin 2025

La durée maximale d'engagement dans la réserve opérationnelle est normalement fixée à 60 jours par an (90 jours pour la réserve opérationnelle de la police nationale, conformément à l'article L411-11 du Code de sécurité intérieure). […] Cette protection garantit la continuité de son parcours professionnel au sein de l'administration [10]. ​2. […] Ce refus doit être motivé et notifié à l'agent et à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant la réception de la demande [11]. […]

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3La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est publiée au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 16 novembre 2020
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Décisions22

[…] qu'il a demandé l'annulation du « refus définitif reçu le 11 -10-2024 mettant fin à mon parcours citoyen d'intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale » ; […] aux termes de l'article L. 411 -1 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] dans les conditions définies aux articles L. 411 -9 à L. 411-11 . ». […] dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. (…) ». L'article R. 411 […]

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[…] de l'article R. 411 -27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, […] — ce cumul d'une activité accessoire d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique avec l'accord de sa hiérarchie est conforme aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. […] Selon les termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure , […] dans les conditions définies aux articles L. 411 -9 à L. 411-11 . / Les volontaires mentionnés […]

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3Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL01372Annulation

[…] — les dispositions de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure ont également été méconnues dès lors qu'il remplit les conditions prévues, qu'il n'entre dans aucun cas d'incompatibilité et que la capacité professionnelle ou les appréciations des anciens chefs de service ne font pas partie des conditions d'accès à la réserve nationale ; […] Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] Elle est constituée : () 3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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