[…] 4.D'une part, si M. […] 7.Aux termes de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : « Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ». Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ». […]

[…] 7. Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au ministre de l'intérieur.