Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022, notifié le 23 septembre 2022, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois fermes, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — si le ministre s'est fondé sur le motif tiré d'une supposée déclaration mensongère pouvant être considérée comme constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté imposée par l'article L. 434-1 A du code de la sécurité intérieure, […]
-Au début du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434-1 A.-Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » II.-Au début du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A. […] troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, […]
Lire la suite…