Article L511-7 du Code de la sécurité intérieure
Article L511-6Article L512-1
Entrée en vigueur le 8 août 2019

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1Formation au port d'armes pour les anciens policiers nationaux et aux gendarmes rejoignant la police municipale
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 1 mai 2025

Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.

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2Police - Formation Initiale D'Application D'Un Policier Municipal
M. Stéphane Delautrette · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

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3Police - Temps De Formation De La Police Municipale
M. Rémy Rebeyrotte · Questions parlementaires · 18 octobre 2022

L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. […]

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Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 60, crée l'article L511-7 Code de la sécurité intérieure
Aucune disposition ne permet, actuellement, de déroger à l'obligation de formation initiale à laquelle sont astreints les agents nommés dans les cadres d'emploi de la police municipale, soit au titre d'un recrutement par concours, soit au titre d'un détachement. Cet état du droit n'est pas, dans la pratique, sans générer des situations incongrues, en particulier pour les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale intégrés, par voie de détachement, au sein des cadres de la police municipale. Cet amendement tend donc à permettre aux agents nommés au … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 60, crée l'article L511-7 Code de la sécurité intérieure
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 60, crée l'article L511-7 Code de la sécurité intérieure
L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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