Article L511-7 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 60

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Entrée en vigueur le 8 août 2019

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1Formation au port d'armes pour les anciens policiers nationaux et aux gendarmes rejoignant la police municipale
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 1 mai 2025

Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.

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2Police - Formation Initiale D'Application D'Un Policier Municipal
M. Stéphane Delautrette · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

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3Police - Temps De Formation De La Police Municipale
M. Rémy Rebeyrotte · Questions parlementaires · 18 octobre 2022

L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. […]

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