Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 8
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
[…] à la disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en application de l'article L.512 -2 du code de la sécurité intérieure . […] La présente circulaire abroge la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000071/C du 6 avril 2000 relative au décret du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L .2212-6 du CGCT. […] Aux ternies de l'article L.512 -4 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] — en application des articles 14, 16 et 20 du code de procédure pénale, il appartient aux policiers ou aux gendarmes de mettre en œuvre le dispositif de prise en charge de l'ivresse publique manifeste ; cette compétence n'appartient pas aux policiers municipaux en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, […] il ne résulte pas des articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure que les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat puissent avoir pour effet de modifier les champs de compétence respectif ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé publique. 2. […] le président du conseil de la métropole exerce les attributions en matière de police de la publicité. […] Article L3642-3 I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; […]
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