Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 28
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre.
Lire la suite…supérieurs ou au parquet… Voir toutefois cet entrefilet retrouvé dans un article du Monde du 10 juillet 1968 : « Plusieurs autres orateurs de la gauche prirent aussi la parole [à la séance du Conseil de Paris]. […] C'est ainsi qu'a été consacré, par l'article 4 de la loi DCRA, désormais codifié à l'article L. 111-2 du CRPA, le droit de toute personne « de connaître le prénom, le nom, […] ou encore, en dehors de la fonction publique, pour les agents privés de sécurité (arrêté du 18 juillet 2023 pris pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure) - mais pas, par exemple, pour les douaniers ou les policiers municipaux. […] Enfin, vous pourrez, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ". […] 8. […]
[…] né le 13 Mars 1980 à [Localité 8] […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, ce dont il résulte que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire ; […] codifiées notamment sous l'article L 613-8 du code de sécurité intérieure que les convoyeurs de fonds doivent porter durant leur service une tenue distinctive et être équipés d'un gilet pare-balles, les éléments constitutifs de ces tenues étant « fournis par les entreprises, […]
[…] Ils invoquent les dispositions des articles L.4122 '1 et suivants et R.4321 '1 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence qui impose à l'employeur de supporter les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et affirment verser les éléments suffisamment probants de leurs réclamations. […] dans sa rédaction issue de l'avenant étendu du 16 juin 2000, comme des dispositions du décret n°2000-376 du 28 avril 2000, codifiées notamment sous l'article L613-8 du code de la sécurité intérieure, que les convoyeurs de fonds doivent porter durant leur service une tenue distinctive et être équipés d'un gilet pare-balles, […]
Elle note que l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure pourrait potentiellement générer une forme de confusion pour les locataires du parc social qui bénéficient de ce service. […] Elle précise que les agents du GPIS sont déjà identifiables, comme prévu à l'article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure, et n'éprouvent aucune difficulté à ce que sur leur tenue soit apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, selon les modalités de l'arrêté précité. […]
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