Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première demande, en premier lieu d’annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a supprimé un emploi permanent, la décision révélée le 4 octobre 2016 par laquelle le maire de cette commune l’a affectée au poste de responsable du service des achats de la ville, l’arrêté du 28 février 2018 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne a publié la création de l’emploi de responsable du service des achats de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, les décisions implicites nées le 7 juillet 2018 par lesquelles le maire de cette commune a rejeté ses demandes tendant, tout d’abord, au retrait de la délibération du 25 septembre 2014, de la décision portant changement d’affectation et de l’arrêté du 28 février 2018 précités, ensuite, au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite du dépôt de sa plainte pénale du 13 avril 2018 et contre les agissements de harcèlement moral dont elle s’estime victime et, enfin, à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, en second lieu, d’enjoindre à la commune, d’une part, de procéder à la création d’un nouveau poste de directeur de la petite enfance et de l’affecter à ce poste avec effet rétroactif et, d’autre part, de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, et enfin, de condamner la commune à lui verser une somme de 85 000 euros en réparation de ses préjudices. M^me A a demandé au même tribunal administratif, par une seconde demande, d’annuler la décision implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de sa plainte pénale avec constitution de partie civile enregistrée le 12 décembre 2018. Par un jugement n°s1806345, 1902974 du 23 juin 2022, ce tribunal administratif, après avoir joint ces demandes, a condamné la commune de Saint-Maur-des-Fossés à verser à M^me A une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices, a annulé la décision du 7 mars 2019 en ce qu’elle porte refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint à la commune, sauf changement dans la situation de droit ou de fait, d’accorder à M^me A le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qu’elle invoque, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un arrêt n° 22PA03916 du 14 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Maur-des-Fossés contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M^me A la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

— a méconnu le champ d’application de la loi en faisant application de dispositions qui n’étaient pas applicables ratione temporis ;

— l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en retenant l’existence d’une discrimination fondée sur les congés de maternité et le sexe sans avoir recherché en quoi les éléments invoqués démontraient l’existence d’une telle discrimination ;

— l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir l’existence d’une présomption de harcèlement moral, sur les faits retenus pour démontrer l’existence d’une discrimination.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Maur-des-Fossés n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Copie en sera adressée à M^me B A.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 31 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Elodie Fourcade

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova