Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
L'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit une durée de travail maximale hebdomadaire pour les travailleurs : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, […] […] Plus récemment, la même juridiction a confirmé que : « 7. (…) les sapeurs-pompiers volontaires, qui perçoivent notamment des indemnités horaires en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, se trouvent pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code. […]
Lire la suite…Échappant au Code du travail comme au Code général de la fonction publique, elles sont sont notamment définies dans le Code de la sécurité intérieure dont l'article L723-9 dispose que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L723-9 de ce code dispose en outre que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […]
[…] 4°) de mettre à la charge des défendeurs, dans chaque instance, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - commis une erreur de droit en faisant application des articles L. 723-5, L. 723-8, L. 723-9 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, alors que ces dispositions législatives méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution ; […] Aux termes de l'article R. 723-1 du même code : « Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, […] Selon l'article R. 723-9 du même code : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. / (…) ». […] Rendu le 9 octobre 2026.
[…] 9. […] la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, […] le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum qui peuvent être prononcés contre tout sapeur-pompier volontaire sans l'avis préalable du conseil de discipline en vertu des articles R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, […] aux termes de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Pour prévenir ces risques, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a précisé, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, que « les activités de sapeur-pompier volontaire (…) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure Saisi de la proposition ayant abouti à la loi du 20 juillet 2011, […]
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