Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
L'article L723-5 du Code de la sécurité intérieure dispose à cet égard que « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Et c'est sur ce fondement que leurs droits divergent, […] le repos, la formation, la grève, les sanctions disciplinaires (Voir l'article Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire). […] Il en résulte que l'article L723-15 du Code de la sécurité intérieure, ci-après, est parfaitement illégal car inconventionnel : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, […]
Lire la suite…L'article L723-5 du Code de la sécurité intérieure dispose à cet égard que « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Et c'est sur ce fondement que leurs droits divergent, […] le repos, la formation, la grève, les sanctions disciplinaires (Voir l'article Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire). […] Il en résulte que l'article L723-15 du Code de la sécurité intérieure, ci-après, est parfaitement illégal car inconventionnel : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […] Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, […] Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :
[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, […] Aux termes de l'article L.723-15 du code précité : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ». […] par un arrêt du 21 février 2018, ville de Nivelles c/Rudy Matzak, C-518/15, […]
[…] Dans son arrêt du 21 février 2018, Ville de Nivelles contre Rudy Matzak (C-518/15), la Cour a précisé que « doit être considérée comme » travailleur « toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, […] Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : » Les activités de sapeur-pompier volontaire, […] Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, […] les sapeurs-pompiers volontaires, qui perçoivent notamment des indemnités horaires en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, se trouvent pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code. […]
Elle dispose, comme le rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision, que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du CSI), que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires » (article L. 723-8 du même code) et que « les activités de sapeur-pompier volontaire (...) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives […] au temps de travail » (article L. 723-15 du CSI).
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