Article R236-32 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 29 mars 2023

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Décision1

[…] Ainsi, GSI vise à « apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel » et « à assurer l'engagement des personnels et des moyens de gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité » (article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)). […] Le projet de décret modifie l'article R. 236-32 du CSI pour autoriser l'enregistrement de photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale et de photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché. […] 32. […]

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