Entrée en vigueur le 29 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-205 du 27 mars 2023 - art. 1
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;
h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ;
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :
a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
b) Numéros de téléphone ;
6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.
[…] Ainsi, GSI vise à « apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel » et « à assurer l'engagement des personnels et des moyens de gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité » (article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)). […] Le projet de décret modifie l'article R. 236-32 du CSI pour autoriser l'enregistrement de photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale et de photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché. […] 32. […]