Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3
Si la mission confiée le requiert, les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2, accompagnées de systèmes d'alimentation correspondants garnis de munitions.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.
Les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés par le chef de leur service d'affectation, lorsque leur mission le requiert, à porter et à transporter :
-des grenades à main de désencerclement relevant des dispositions du 6° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ;
-des grenades à effet lacrymogène relevant des dispositions du 6° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ;
-des armes à impulsion électrique relevant des dispositions du 6° du II de l'article R. 311-2 ;
-des générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants relevant des dispositions du 8° du II ou du b du IV de l'article R. 311-2 ;
-des bâtons de défense relevant des dispositions du a du IV de l'article R. 311-2.
[…] L. 411 -5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, […] Aux termes de l'article R. 411 -5 de ce code : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. […] Aux termes de l'article R. 411-7 dudit code : « En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, […] Aux termes de l'article R […]
Article R411-7 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, et au plus tard le 1er juin 2025. […] relevant des dispositions du 8° du II ou du b du IV de l'article R. 311-2 ; -des bâtons de défense relevant des dispositions du a du IV de l'article R. 311-2. […] Article R411-7-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025, […]
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