Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 17
I. - Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4.
II. - Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :
1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4 ;
2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent article.
[…] Aux termes du I de l'article L. 212-2 du même code : » Nul ne peut être autorisé à enseigner, […] Aux termes du I de l'article R. 212-2 du même code : » L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : / 1° Être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3. « . […] Aux termes du I de l'article R. 212-4-1 du même code : » Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, […] Les pièces suivantes sont jointes à la demande : / [] 6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route dont il est […] 4. […] O R D O N N E :
[…] Audience du 4 mai 2016 […] 49-04-01-03-02 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et R. 212-4-1 du code de la route que l'enseignement, à titre onéreux, […] que, parmi les conditions posées à la délivrance et au renouvellement de cette autorisation, figure le respect par l'enseignant des conditions fixées à l'article R. 212-4, qui prévoit que : « L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, […]
[…] du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'ap 🌍 Modification article R212 -3 du Code de la route (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212 -2 sont : I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats complémentaires de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R […]
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