Article R434-9 du Code de la sécurité intérieure
Article R434-8Article R434-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 2

1. Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)
fr.linkedin.com · 9 décembre 2025

. * Pour rappel, l'article R. 434-9 du Code de la sécurité intérieure (Code de déontologie de la police et de la gendarmerie) dispose : "Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

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2. Justice - Procédures D'Encadrement Des Procès-Verbaux Dans Les Enquêtes Préliminaires
Mme Olga Givernet · Questions parlementaires · 25 juin 2019

En premier lieu, il convient de rappeler que le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales précise que les policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec probité, discernement et impartialité (articles R. 434-9, R. 434-10 et R. 434-11 du code de la sécurité intérieure). […]

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2123408Rejet

[…] 9. Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « II. […] Aux termes de l'article R. 434-9 du même code : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. / () ». […]

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA02952, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, […] que les dispositions du décret susvisé du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ont été codifiées par un décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 à compter du 1 er janvier 2014 aux articles R. 434-1 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure ; […] qu'aux termes de l'article R. 434-9 de ce même code : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. / Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance

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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA04012, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle est entachée d'une erreur de droit ; il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure ; […] Le 9 novembre 2017, M. E… a sollicité son placement en disponibilité et a déposé une déclaration d'exercice d'une activité privée en qualité de « responsable relations supporters » sous contrat à durée indéterminée de la SASP Paris Saint-Germain Football Club. La commission de déontologie de la fonction publique a émis le 11 janvier 2018 un avis d'incompatibilité sur la demande de disponibilité de M. E…. Par une décision du 2 février 2018, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a rejeté la demande de mise en disponibilité présentée par M. E….

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Document parlementaire • 0

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