Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
[…] actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. / Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service […] L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure confirme que « Lorsque les circonstances le requièrent, […] l'article R. 434 -10 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…L'article R 434 -16 du Code de la sécurité intérieure rappelle que lors d'un contrôle d'identité, […] La Cour de cassation a souvenu dans un arrêt du 9 novembre 2016 n° 15-25.87 qu'il y a discrimination si le contrôle d'identité est réalisé sur la seule base de particularités physiques associées à une origine réelle ou supposée. […] Le licenciement fondé sur une situation de délit de faciès est alors nul ( article L 1132-4 du Code du travail). […] - 19 du code de la sécurité intérieure recel de malfaiteur code pénal sanction disciplinaire 3ᵉ groupe sanction discriminatoire signification du mot […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ni aucun témoin, avait ouvert le coffre d'un véhicule et s'était emparé des objets qu'il contenait, notamment par la considération que de tels actes étaient ceux d'un « simple citoyen », la chambre de l'instruction a violé les articles 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. « Aux termes de l'article R. 434 -18 de ce code : » Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, […] selon le cas. / Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. « Aux termes de l'article R. 434-19 du même code : » Lorsque les circonstances le requièrent, […] A sur le fondement de l'article R […]
[…] - en application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M. B… doit être transmise au Conseil d'Etat ; […] D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, […] soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service ». L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, […]
Cet arrêt n'est cependant a priori pas transposable aux autres fonctionnaires, car le Conseil d'État a fondé sa position sur les dispositions de l'article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l'article 113-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale qui fait obligation au fonctionnaire actif de la police nationale d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger
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