Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale / Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Article R434-19 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
Commentaires • 8
L'article R 434-16 du Code de la sécurité intérieure rappelle que lors d'un contrôle […] délit de favoritisme […] -19 du code de la sécurité intérieure
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[…] chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts de Seine (CSI 92) pour toutes suites à donner ; qu' il résulte de la combinaison des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure que tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre public ; […]
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[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme [L] [H], M. [N] [I] et M. [S] [V] du chef d'homicide involontaire, alors « que selon l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, il y a délit, […] sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que selon l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.322, Publié au bulletin
En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'ils interviennent dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions, de leur propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics.
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