Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
[…] actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. / Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service […] L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure confirme que « Lorsque les circonstances le requièrent, […] l'article R. 434 -10 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] il n'y avait que la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal. […] mais de les déplacer du code pénal vers le code de la sécurité intérieure et ce d'autant plus que la loi venait créer et encadrer 4 autres cas d'usage de l'arme par les forces de l'ordre. […] pas une virgule ne furent ajoutés ou retranchés aux dispositions de l'article 122-4-1 du code pénal abrogé. […] L'exercice des fonctions est une exigence pour bénéficier des dispositions du texte qui ne pose pas de difficulté notoire puisqu'elle ne se confond pas avec le temps de la vacation "normale" de service et que le policier ou le gendarme au regard de son devoir (Code de déontologie article R434-19 CSI) se replace dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'il décide d'intervenir à ce titre. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ni aucun témoin, avait ouvert le coffre d'un véhicule et s'était emparé des objets qu'il contenait, notamment par la considération que de tels actes étaient ceux d'un « simple citoyen », la chambre de l'instruction a violé les articles 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. « Aux termes de l'article R. 434 -18 de ce code : » Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, […] selon le cas. / Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. « Aux termes de l'article R. 434-19 du même code : » Lorsque les circonstances le requièrent, […] A sur le fondement de l'article R […]
[…] - en application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M. B… doit être transmise au Conseil d'Etat ; […] D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, […] soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service ». L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, […]
Cet arrêt n'est cependant a priori pas transposable aux autres fonctionnaires, car le Conseil d'État a fondé sa position sur les dispositions de l'article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l'article 113-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale qui fait obligation au fonctionnaire actif de la police nationale d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger
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