Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R. 511-35 a pour objet de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.
[…] Toutefois, ces formations imposées par la réglementation spécifique et indépendante relative au port d'armes ne sauraient être assimilées aux actions relevant de la formation obligatoire continue, au sens des articles R. 511-35 et R. 511-36 du code de sécurité intérieure. Ce même candidat a en revanche suivi deux autres formations au titre de la formation de professionnalisation obligatoire, en application de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir celle organisée du 3 au 5 juin 2019, consacrée aux comportements suspects, et celle dédiée aux policiers municipaux travaillant en équipe opérationnelle, organisée du 10 au 13 septembre 2018. […]
[…] sans en informer les parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale () « . Aux termes de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : » Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (), […] Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : » En application de l'article L. 511-6 (), […] Aux termes de l'article R.511-36 du code de sécurité intérieure, […]
[…] l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (…) ». […] Aux termes de l'article R. 511 -35 du même code : « En application de l'article L. 511 -6 (…) les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans. » Aux termes de l'article R. 511-36 du même code : « La formation continue obligatoire mentionnée à l'article […]