Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.
[…] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] Aux termes de l'article L. 312-6 de ce même code : « Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, […] armes ou munitions. / (…) ». L'article R. 312-69 de ce code dispose : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […] au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ».
[…] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […] au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ». […] alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire pour des faits identiques survenus le 24 septembre 2019 et au titre desquels il a été condamné, par un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar le 6 avril 2022, […]
[…] Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au […] D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […] notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ».
Article R312 -52 L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312 -53 à R. 312 -58-1. […] Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, […] possèdent un nombre d'armes ou éléments d'armes excédant les quotas prévus aux articles R. 312 -40 et R. 312 -41-1 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent […]
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