Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code. Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de cet article. Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un mois, le demandeur n'a pas produit le certificat, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 312-7.
[…] 1° Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Les traitements autorisés par le décret attaqué, dans sa rédaction initiale qui fait l'objet des présentes requêtes et qui est antérieure au décret du 6 mai 2019 l'ayant ultérieurement modifié, ont d'abord pour finalité de permettre aux agences régionales de santé d'assurer le suivi administratif des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et ensuite pour autres finalités de répondre aux demandes d'information des préfets présentées sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] La demande de M me C tend à la suspension de l'exécution des effets de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui délivrer l'agrément aux fonctions de policier adjoint, sur le fondement des articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette décision constituant une mesure de police, les dispositions déterminant le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête sont celles de l'article R. 312-8, rappelées au point 3. […]
[…] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit que différentes catégories de données peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […] Sur les données et informations issues de l'enquête administrative prévue à l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure : […] La Commission s'interroge néanmoins sur la possibilité pour les agents de préfecture et du service central des armes d'accéder à cette donnée, notamment au regard des dispositions des articles L. 312-6 et R. 312-8 du CSI, qui semblent limiter l'accès à cette information au seul représentant de l'Etat dans le département.
R. 3211-13 et R. 3211-19), comme d'ailleurs de lui notifier la décision (art. R. 3211-16 et R. 3211-22). Nous comprenons de l'article 4 du décret attaqué, qui fait figurer parmi les destinataires des données les fonctionnaires des greffes compétents, que ces derniers utilisent HOPSYWEB pour ce faire 13 . […] Du reste, le suivi administratif des intéressés nous paraît justifier que le fichier comporte de telles informations, dans la perspective d'une prise de contact directe avec le conseil du patient. […] Mais il découle de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure que l'ARS doit seulement indiquer au préfet, sur demande, […]
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