CJUE, n° T-1123/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 29 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 5 janvier 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 5 janvier 2024

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les décisions étaient justifiées par l'intérêt du service et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Obligation de motivation
La cour a estimé que les décisions contenaient une motivation adéquate et respectaient les exigences de sécurité juridique et de confiance légitime.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-1123/23
Numéro(s) :	T-1123/23
Affaire T-1123/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Meucci/Parlement et SEAE ( Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Mise à la retraite d’office – Demande de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Limitation de la durée de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude )
Date de dépôt :	29 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TA1123
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1430

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Meucci/Parlement et SEAE

(Affaire T-1123/23) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Mise à la retraite d’office – Demande de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Limitation de la durée de maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de sollicitude)

(C/2025/1430)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paolo Meucci (Addis-Abeba, Éthiopie) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: S. Seyr, R. Schiano et R. Rende Granata, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: R. Coesme, S. Falek et J. Lanzuela de Álvaro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision du Parlement européen du 24 octobre 2023 de l’autoriser à rester en activité au-delà de l’âge de la retraite jusqu’au 30 novembre 2023, deuxièmement, de la décision du Parlement du 24 octobre 2023 de le détacher dans l’intérêt du service auprès du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) jusqu’au 30 novembre 2023, troisièmement, de la décision du Parlement du 9 novembre 2023 de le réintégrer et de le mettre à la retraite d’office avec effet au 30 novembre 2023 et, quatrièmement, de la décision du SEAE du 13 novembre 2023 de mettre fin à son affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine avec effet au 30 novembre 2023.

Dispositif