Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 6
Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…[…] - la requête des CONSORTS E… est, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable, […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] Aux termes de l'article R. 314-3 de ce code : « Les armes à feu, […] / 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. ». Et aux termes de l'article R. 314-4 du code mentionné ci-dessus : « Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, […] lequel est conservé à part ; / 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (…) ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure : « Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers. ». Aux termes de l'article R. 314-3 de ce code : " Les armes à feu, […] lequel est conservé à part ; 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. / Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées. "
[…] cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors que, d'abord, […] alors par ailleurs qu'aucune méconnaissance des règles de stockage des armes définies à l'article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure ne saurait lui être reprochée ; enfin, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) L. 312-11 lorsque : / (…) / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […]
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
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