Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 6
Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure : « Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers. ». Aux termes de l'article R. 314-3 de ce code : " Les armes à feu, […] lequel est conservé à part ; 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. / Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées. "
[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait puisque le pistolet Glock est stocké dans un coffre-fort situé dans sa résidence secondaire ainsi que le prévoit l'article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure ; […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, […] selon l'une des modalités suivantes : / 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; / 2° (Abrogé) / 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'appel n'est immédiatement recevable qu'à la condition que ce jugement mette fin à la procédure ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement avait reconnu le prévenu coupable des faits pour lesquels il était poursuivi et avait ajourné le prononcé de la peine et la demande de restitution des objets placés sous scellés à une audience fixée au 3 novembre 2015 ; qu'il s'ensuit que le ministère public, […] « 1°) alors qu'en sanctionnant d'une peine de confiscation M. D… pour avoir manqué aux obligations de conservation prévues par les dispositions de l'article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
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