Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 5
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
R. 612-12). […] Le retrait de la carte La carte peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions de délivrance. […] R. 612-17). […] L'interdiction temporaire d'exercice Distincte du retrait, l'interdiction temporaire est une sanction disciplinaire. […] Non, dès lors qu'il participe à l'une des activités énumérées par le code de la sécurité intérieure : surveillance, gardiennage, transport de fonds, […] L. 612-20). Une exception existe : le récépissé de demande de renouvellement permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité (C. sécurité intérieure art. R. 612-17). […] Article publié le 21 août 2026.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
[…] 3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte (). Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. / Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle ».
[…] X a expiré le 17 juin 2014. […] Toutefois, il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité en vigueur jusqu'au 1 er décembre 2014, et repris à l'article R.612-17 du code de la sécurité intérieure à compter de cette date, que la demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, […]
L. 612-20). […] Elle comprend l'attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, dit stage MAC (C. sécurité intérieure art. R. 612-17). […]
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