Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 227-17-2 vise la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions mettant en péril les mineurs visées aux articles 227-15 à 227-17-1. En pratique, les juridictions exigent deux étages: d'abord la caractérisation de l'infraction sous-jacente, ensuite l'imputation “pour le compte” de la personne morale via un organe ou représentant au sens de l'article 121-2 (défaut d'organisation, de prévention, tolérance de pratiques, etc.). Le cumul de responsabilité avec la ou les personnes physiques est admis; les peines vont de …

Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, le …