Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Attitude professionnelle.
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité.
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.
[…] Article R. 631-8 – Respect et loyauté […] S'agissant du caractère sérieux de cette faute, il importe de souligner que, compte tenu de ses fonctions d'agent de sécurité, l'appelant était notamment tenu de faire preuve de discernement et de professionnalisme dans son activité, ainsi qu'il résulte de l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure. […] En outre, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié sera dûment indemnisé par le versement d'une somme de 5 789,93 euros à titre d'indemnité de licenciement.
[…] 7. […] A préalablement à la tenue de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure : « Attitude professionnelle. […] Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise. » et aux termes de l'article R. 631-14 de ce code : « Respect des contrôles. […]
[…] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, […] Enfin, aux termes de l'article R. 631-7 de ce code : « Attitude professionnelle. / En toute circonstance, […]