Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect et loyauté.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, […] 8. En premier lieu, […] / () « . Par ailleurs, aux termes de l'article R. 631-8 de ce même code : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. / Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […] En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, […]
[…] — en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […] 8. En premier lieu, le code de la sécurité intérieure consacre l'honnêteté des démarches commerciales comme faisant partie des devoirs des entreprises et de leurs dirigeants exerçant des activités privées de sécurité. A ce titre, l'article R. 631-18 de ce code précise, […] Dès lors, la commission nationale et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité était fondée à retenir à l'encontre de la SARL Kronoss Sécurité et de son gérant le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 631-8 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] La société V SECURIY a trois associés : Madame P Q, épouse de Monsieur R A, Monsieur S D et Monsieur AB AA. […] Suivant exploit d'huissier en date du 8 juin 2016, la société PREMIUM SECURITE a assigné la société V W devant le tribunal de commerce de Lorient. […] Attendu les termes de l'article R.631-8 du code de la sécurité intérieure : […] Attendu que l'assignation devant le tribunal de commerce de Lorient par la société PREMIUM W a été délivrée le 08 juin 2015 à la société V W ;