Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
Article R631-7Article R631-9
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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1. Code de la sécurité intérieureAccès limité
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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2101932Rejet

[…] Par une requête, enregistrée sous le n°2101932 le 8 avril 2021, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 631-8 de ce même code : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. / Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […] aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 février 2025, 24MA00729, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la suppléance par le secrétaire général prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité doit être regardée comme ayant un caractère général et comme incluant, […] 8. […] A ce titre, l'article R. 631-18 de ce code précise, […] Dès lors, la commission nationale et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité était fondée à retenir à l'encontre de la SARL Kronoss Sécurité et de son gérant le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 631-8 du code de la sécurité intérieure, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 6 juillet 2016, n° 2015006347

[…] La société V SECURIY a trois associés : Madame P Q, épouse de Monsieur R A, Monsieur S D et Monsieur AB AA. […] La société PREMIUM SECURITE assignait la société V W devant le tribunal de commerce de Lorient le 08 juin 2015 suivant exploit de la SELARL ACTOUEST. […] Suivant exploit d'huissier en date du 8 juin 2016, la société PREMIUM SECURITE a assigné la société V W devant le tribunal de commerce de Lorient. […] Attendu les termes de l'article R.631-8 du code de la sécurité intérieure :

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Document parlementaire • 0

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