Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Obligation de conseil.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.
La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. Cette même loi obligera les nouveaux aspirants à la profession à être diplômés. […] Le 27 octobre 2014, ce Code de déontologie est intégré dans la partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure [2] et précise les contours de l'activité avec par exemple l'article R631-9 [3] relatif à la confidentialité ; l'article R631-12 [4] interdisant de se prévaloir de l'autorité publique ; l'article R631-20 [5] obligeant un conseil professionnel ; […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Par un courrier du 20 juin 2022, M. […] en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. […] A est motivée par un manquement à l'obligation de vérification de la capacité d'exercer des personnels employés par sa société prévue par les dispositions de l'article R. 631-20 du code de la sécurité intérieure et caractérisé par l'emploi de trois agents non titulaires d'une carte professionnelle. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure : « Attitude professionnelle. […]
[…] — l'appréciation des prescriptions des articles R. 631-23 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à la sous-traitance et D. 8222-5 du code du travail, est entachée d'erreur de droit ; […] 23. D'autre part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 19, la société requérante ne conteste pas le manquement tiré de la méconnaissance de la combinaison des R. 631-20 et R. 631-21 du CSI. 24. Enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 20, les motifs de la décision attaquée autres que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-9 du CSI, ne sont pas entachés d'une illégalité manifeste. […] O R D O N N E :
[…] née le 20 mars 2020, […] aux termes de l'article R. 631-20 du code de la sécurité intérieure : « Obligation de conseil. / Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. […] Aux termes de l'article R. 631 -21 du même code : « Refus de prestations illégales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R […]
La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. Cette même loi obligera les nouveaux aspirants à la profession à être diplômés. […] Le 27 octobre 2014, ce Code de déontologie est intégré dans la partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure [2] et précise les contours de l'activité avec par exemple l'article R631-9 [3] relatif à la confidentialité ; l'article R631-12 [4] interdisant de se prévaloir de l'autorité publique ; l'article R631-20 [5] obligeant un conseil professionnel ; […]
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