Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Capacité à assurer la prestation.
Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.
Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions.
[…] — le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ;— le grief tiré de ce qu'il aurait donné des indications erronées à ses clients potentiels quant à son implantation géographique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; […] Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022 sous le n° 2201430, M. […] seul le tribunal de commerce détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, […] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, […]
[…] la SAS Top office, au visa des articles L.611-1, R.631-15 et R.631-22 du code de la sécurité intérieure et 559 du code de procédure civile, […] L'intimée fait valoir que d'une part les nouvelles dispositions des articles 1224 et suivants du code civil ne sont pas applicables à l'espèce en raison de la date de signature du contrat et précise d'autre part que les fautes commises par la société de gardiennage consistant dans le non respect des dispositions du code de la sécurité intérieure (R631-22) pouvaient justifier une rupture immédiate et sans préavis du contrat. […] Par arrêt du 22 septembre 2020 la cour a : […] Selon l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. […] en méconnaissance de l'article L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, deuxièmement, un défaut de dignité, en méconnaissance de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, troisièmement, […]