Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
La première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Ces versions anciennes s'appliquent aux contrats de 2010 ; les mêmes principes valent sous les textes actuels (L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil). […]
Lire la suite…La responsabilité du centre dentaire est engagée du fait du chirurgien-dentiste salarié sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil combiné avec l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; le centre et son assureur sont condamnés in solidum (CA Paris, pôle 4 ch. 10, […] 19e ch., 15 sept. 2025, n° 22/10047). […] L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) visent le discours mensonger sur la nécessité ou la nature des soins. […] II, du Code de la santé publique). […] L. 312-44 et suivants du Code de la consommation). Si le contrat de soins est judiciairement résolu ou annulé, le crédit est résolu de plein droit (art. L. 312-55 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] [L] [E] née [T] […] Les dispositions spécifiques relatives à ces opérations dans le code de la code de la consommation prévoient qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu (article L312-55) et que si cette résolution judiciaire survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur (article L312-56).
[…] En sont par conséquent absentes, les mentions relatives aux noms des fournisseur et démarcheur, à l'adresse du fournisseur, aux conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, ainsi qu'à la faculté de renonciation de même que les articles L. 121-23, L.121-24, L. […].121-26 du code de la consommation. De surcroît, ce document n'est assorti d'aucun bordereau de rétractation. […] Dès lors, le contrat principal de vente et de prestations ne pourra qu'être annulé et conséquemment, en application de l'article L312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de crédit affecté du 6 novembre 2012 devra être également prononcée.
[…] par M. [P] et Mme [L] […] Selon l'article L. 312-55 du code de la consommation, " en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit (…) ".
L'article L221-18 du Code de la consommation dispose : . […] Cette présentation fait du prêt un contrat accessoire au contrat principal, avec une conséquence redoutable pour la banque : l'article L312-55 du Code de la consommation dispose : . […] Dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation le 7 mai 2025, l'emprunteur reprochait à l'établissement de crédit d'avoir versé les fonds sans vérifier la régularité des bons de commande annulés, vérification qui lui aurait évité de s'engager, au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et de l'ancien article L311-31 du Code de la consommation. […] Au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, […]
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