Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :
1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ;
2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinées à couvrir des risques locaux.
Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code.
Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.
La participation aux interventions en parallèle de la réalisation du parcours de formation est permise au travers du rôle d'apprenant précisé par les dispositions de l'article R.723-16 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, que les sapeurs-pompiers volontaires majeurs, repose sur le volontariat et le bénévolat et nécessite, outre le choix volontaire du mineur, le consentement écrit de son représentant légal….Cet engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale, certifiée par un médecin après examen de l'intéressé. […]
[…] l'autorité décisionnaire ne pouvait se fonder pour prendre les décisions contestées sur les dispositions du décret du 17 mai 2013 qui ont été abrogées par les dispositions de l'article 16 du décret du 27 octobre 2014 ; […] Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « la juridiction est saisie par requête. […] aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « le premier engagement comprend une période probatoire, […] qu'aux termes de l'article R. 723-16 : " La formation dont bénéficie le sapeur-pompier volontaire comprend : 1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement. […]
[…] A l'issue de cette exclusion, le 16 septembre 2019, […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, […] / 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article R. 723-16 ; […] En conséquence, le délai de prévenance de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 753-54 du code de la sécurité intérieure n'a pas été méconnu. […] prévue à l'article L. 723-10 du même code et figurant à l'annexe 3 dudit code, […]
[…] en novembre 2003, un décret avait avancé l'âge minimal pour être SPV (passant de 18 à 16 ans) et avait repoussé l'âge maximal pour être SPV (de 45 à 55 ans), ces dispositions figurant aujourd'hui à l'article R. 723-6 du CSI. […] Selon SUD, cette extension du volontariat aux mineurs sapait volontairement le droit national et le droit international contre le travail des enfants. […] Voici sur ce point un extrait du futur résumé des tables tel que préfiguré par le résumé de la base Ariane : « En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, […] R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, […]
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