Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.
Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.
[…] Aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. […] Aux termes de l'article R. 723-49 du même code : « Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article D/ 723-8 du code de la sécurité intérieure : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ». […]
[…] date d'échéance de son engagement quinquennal précédemment renouvelé, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure. […] A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours qui lui a été infligée par un arrêté du 21 juillet 2020, notifié le 19 août 2020 demeure sans incidence sur la computation de la durée de l'engagement quinquennal de l'intéressé dès lors que cette sanction disciplinaire ne saurait être assimilée à une période de suspension de l'engagement du sapeur-pompier volontaire au sens des dispositions de l'article R. 723-49 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ». […] Aux termes de l'article R. 723 -4 du code de la sécurité intérieure , […] à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R . 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental ». […] aux termes de l'article R. 723-49 du code de la sécurité intérieure […]