Article 276-1 du Code civil

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Commentaires


1DROIT À LA PRESTATION COMPENSATOIRE (ou pas)
Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 24 mars 2021

La prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire qui s'oppose à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. […] Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (C. civ., art. 276-3). Les juges se prononcent fréquemment sur le sens de ces dispositions.

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2Commentaire de la décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021, Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

L'article 271 du code civil dispose ainsi que son montant est fixé « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » et, selon l'article 276-1 du même code, elle est « indexée […] comme en matière de pension alimentaire », deux caractéristiques propres à la créance alimentaire. […]

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3Commentaire de la décision n° 2016-557 du 29 juillet 2016 [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2016

Bruno B. portant sur le 1° de l'article 274 du code civil. […] Versement d'une somme d'argent ; / 2. […] À cette époque, le prononcé du divorce pouvait être subordonné au versement effectif de la prestation compensatoire ou à la constitution de garanties. 1 Voir anc. art. 276 du code civil (loi du 11 juillet 1975) : « À défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente ». […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-19.216, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-17.191, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole les dispositions de l'article 276-1 du Code civil l'arrêt qui, allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix de détail à la consommation courante, soumet le jeu de l'indexation à la condition d'une variation annuelle de l'indice retenu, égale ou supérieure à un certain taux .

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 95-16.656, Inédit
Rejet

[…] qu'en allouant à M me X…, à titre de prestation compensatoire, une rente d'un montant mensuel de 6 000 francs jusqu'au jour où elle entrerait en possession de sa part de communauté, montant qui sera alors ramené à 3 000 francs à compter de cette date d'autant plus indéterminée que la cour d'appel relève qu'il apparaît dès à présent que la liquidation de la communauté sera âprement discutée et donc longue à se réaliser, ladite cour d'appel viole les dispositions combinées des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;

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