Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 () JORF 1er juillet 2000
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
En effet, l'article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». Cette décision est donc une faculté et relève du pouvoir souverain du juge du fond (Cass. 2ème civ. 18 février 1976 n° 75-11.012), alors que l'indexation de la prestation compensatoire sous forme de rente est imposée par l'article 276-1 alinéa 1er du Code civil. […]
Lire la suite…Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, […] en combinant le versement d'un capital en numéraire ou échelonné et l'attribution d'un bien. « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 ». […] Exception : la rente viagère A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut également prendre la forme d'une rente viagère (article 276 du Code civil). « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de M e Cossa, avocat de M. X…, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant le divorce de M. X… et de M me A… et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année ;
[…] 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consistance des biens de l'époux après la liquidation du régime matrimonial de la communauté et attribution de la moitié du prix de la vente de l'immeuble commun ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, a privé sa décision de base légale au regard des articles 272, 274 et 1475 du Code civil ;2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, […] en ayant décidé que la rente serait réduite de 30 % lors du départ à la retraite de M. Y…, sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;
[…] alors que, d'autre part, en confirmant le jugement qui avait mis au paiement de la rente une condition de non remariage ou de concubinage de la bénéficiaire, la Cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en infirmant le jugement du chef de la durée du service de la rente accordée à titre de prestation compensatoire et en la limitant à un nombre d'années précisé, la Cour d'appel n'a pas repris la condition de non remariage ou de concubinage prévue par les premiers juges et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
L'article 270 du code civil exige que l'on se place sur « la disparité » créée par la rupture dans les « conditions de vie respectives », et rappelle le « caractère forfaitaire » et la « forme d'un capital » (art. 270). […] La jurisprudence citée, en évoquant un « lien de dépendance nécessaire », pousse à traiter la preuve de manière globale. […] Aux termes de l'article 276-1 du code civil, « La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. […]
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