Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 12
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 851-1, L. 871-7 et R. 873-2 ; […] Vu l'arrêté du 26 mars 2012 modifié pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité,
Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Ces services peuvent, selon le cas, […] qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; […] toutes sont directement intéressées, en pratique, par le sort que vous réserverez au vivier de données dans lequel elles peuvent aujourd'hui puiser. 29 2° du I de l'article R. 851-5 CSI. 30 2nd alinéa de l'article L. 821-1 du CSI. 31 Art. L. 871-7 du CSI. 32 Art. […] L. 833-8 du CSI. 33 Articles L. 871-1 et suivants du CSI. 34 La primauté du droit de l'Union ne met pas en échec l'autorité de la chose jugée, en principe (V. notamment : CJUE, […]
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