Article R5333-8 du Code des transports
Article R5333-7Article R5333-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions28

[…] L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l'article 6 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. […] 8. En l'espèce, le préfet n'allègue pas avoir engagé des frais pour réparer des dommages au domaine public qui auraient été commis par M. A…. Dans ces conditions, aucune condamnation de cette dernière ne peut être prononcée à ce titre.

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2Tribunal administratif de Lille, Juge unique (1), 7 juillet 2022, n° 2103853

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, […] bateau ou engin ». Aux termes de l'article R. 5333-8 de ce code : « Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, […] Enfin, aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : « Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, […] / 2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; / 3° Pour le navire, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 3 mai 2024, n° 2202542Non-lieu à statuer

[…] Par une saisine, enregistrée le 10 novembre 2022, le préfet du Calvados défère, comme prévenue de contraventions de grande voirie, la société Humann et Taconet, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles R. 5333-8, R. 5333-9, L. 5334-5, R. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports et condamne par suite la société Humann et Taconet à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'à une amende de 500 euros en application de l'article L. 5337-5 du code des transports. […] Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.

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