Article L313-7 du Code de la sécurité intérieure

Article L313-6

Article L314-1

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

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