Laurent DOMINGO, Rapporteur public En vertu, aujourd'hui, de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, autrefois de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […] le fait d'y participer est réprimé, ainsi que le prévoient, depuis un décret du 20 mars 2019 1 , les articles R. 211-26-1 du CSI et R. 644-4 du code pénal, par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus 2 . […] Sa requête est fondée sur l'inconstitutionnalité, développée à travers une QPC, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. […] Même une manifestation pro-russe ne pourrait en soi être interdite. […] Selon l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure, « la participation à une manifestation sur la voie publique interdite (…) est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal« , lequel prévoit une contravention de la quatrième classe (Code pénal, article 131-13), fixé à 135 euros.. […]
Lire la suite…[…] 2. M. [P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, […] Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : » La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal « . […] découlant respectivement des articles 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
[…] 2. Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […] Le juge retient ensuite que si, comme le soutient le demandeur, l'art. 26 de loi du 14 avril 2023 a introduit, par les dispositions codifiées au 2° de l'art. […] L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. […] L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure et R. 644-4 du code pénal en ce qu'ils porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif, celle-ci a soulevé une QPC fondée sur ces deux libertés constitutionnelles. […]
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