Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 89-41.387, Publié au bulletin

CPH Auxerre 3 février 1989

CASS
Cassation 24 juin 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Calcul erroné du complément de salaire
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en ne respectant pas la méthode de calcul appropriée pour déterminer le salaire dû au salarié.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour motif économique, conteste le jugement des prud’hommes qui a débouté sa demande de complément de salaire pour juin 1988. Dans un moyen, il invoque l'article 1134 du Code civil, arguant que le calcul du salaire aurait dû se baser sur sa rémunération horaire et le nombre d'heures travaillées. La Cour de cassation casse partiellement le jugement, notant que le conseil de prud’hommes a erré en appliquant un calcul inapproprié. Elle renvoie l'affaire devant le conseil de prud’hommes de Sens pour réexaminer la demande de complément de salaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d’un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Par suite encourt la censure le jugement qui accorde au salarié 3/30^e du salaire.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387, Bull. 1992 V N° 412 p. 256
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-41387
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 412 p. 256
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 février 1989
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029140
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Carmet
Avocat général :	Avocat général :M. de Caigny

Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X… au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d’automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud’homale d’un ensemble de demandes ;

Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud’hommes a retenu qu’il devait être égal au 3/30e du salaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d’heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Sens