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COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
25/07/2023 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS
Numéro de PC : 2023RJ137
Numéro de Rôle : 2023F331
Procédure : SARL Y
Prononcé en audience publique du vingt-cinq juillet deux mille vingt-trois à laquelle siégeaient : : Madame Annie TERRIER Président
: Monsieur Paul LAMMIN Juges
: Monsieur Antoine LE DEIST qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil
^Lors ^des ^débats: commis-greffier : Madame Julie POUWELS-HERBEZ
Ministère Public : Madame Amélie LE SANT
Signé par Madame Annie TERRIER, Président, et par Madame Julie POUWELS-HERBEZ commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 18/07/2023 par la société SARL Y
[…] commerce d’optique
Ayant entendu Monsieur X Y, Gérant de la société débitrice, assisté du cabinet
d’expertise comptable ECOBRA (Monsieur Z AA), de Madame AB AC, sa mère et de Monsieur AD AC, son beau-père, en leurs explications, faisant part d’une baisse du chiffre d’affaires ne permettant plus de couvrir les charges d’exploitation,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise précitée se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle est donc en état de cessation des paiements;
Attendu en outre qu’en raison de la chute de l’activité, d’une trésorerie dans l’impasse et de
l’absence de perspective d’amélioration, aucun redressement n’est possible;
Attendu par ailleurs que la débitrice n’est propriétaire d’aucun bien immobilier, qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre
d’affaires inférieur à 750 000€; qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ; or fr

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Attendu toutefois que pour permettre d’honorer les dernières commandes, il convient de faire application de l’article L.641-10 du Code précité en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 05/08/2023;
Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2023, date déclarée par la société débitrice dans sa demande d’ouverture d’une procédure à son égard ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société SARL Y commerce d’optique
[…] Inscrite au RCS sous le numéro 432 743 037 RCS DUNKERQUE
Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2023;
Désigne Monsieur AE AF en qualité de Juge-commissaire ; Désigne la SELARL AH ARAS & ASSOCIES – M. & A. (prise en la personne de Maître AG AH) […] en qualité de
Liquidateur;
Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 05/08/2023; Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de
l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ; Rappelle que conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les éventuelles répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ; Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans le délai
d’un an à compter du présent ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Julie POUWELS-HERBEZ Annie TERRIER
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