Article R511-34-5 du Code de la sécurité intérieure
Article R511-34-4Article R511-34-6
Entrée en vigueur le 21 février 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.

Commentaire1

1Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles
lagazettedescommunes.com · 21 février 2022

Nomination des maîtres-chiens Les maîtres-chiens sont ensuite nommés par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre (article R. 511-34-4). […] Emploi de la brigade cynophiles La brigade cynophile de police municipale est autorisée à intervenir pour les missionsmentionnées à l'article L. 511-1 du CSI. […] La brigade cynophile peut intervenir en appui des personnels des forces de l'ordre étatiques, dans le respect de leurs compétences respectives, selon la convention de coordination (article R. 511-34-2). […]

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