Article R511-34-6 du Code de la sécurité intérieure
Article R511-34-5Article R511-34-7
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 3

1. Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipalesAccès limité
www.weka.fr · 12 avril 2024

2. Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales
M. Michel Laugier, du groupe UC, de la circonsciption : Yvelines · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Selon l'article R. 511-34-6, « les formations sont organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 ». […] Le décret dispose également qu'« une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale » mais le texte ne précise pas ce qu'il en est des brigades qui sont constituées de moins de cinq chiens. […] L'article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), pris pour l'application de ce texte, […]

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3. Situation des brigades cynophiles en police municipale
M. François Calvet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, […] seuls les agents de police ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécificité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale (article R. 511-34-6). Ils sont donc astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. […] Les formations sont organisées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon les conditions prévues à l'article L. 511-6 et peuvent être assurées par des agents de police municipale, […]

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