Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui lui sont annexés.
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son représentant assiste aux séances de la commission de discipline.
Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.
[…] — le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d'habilitation et d'assermentation des agents n'est pas fondé ; les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; […] — les dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure prévoient l'information de la personne quant à la date de la séance de la commission de discipline et de la possibilité d'y être présente ou représentée ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 octobre 2023 à 9 heures 30 en présence de M me Caloone, greffière d'audience : […] O R D O N N E :
[…] A a parfaitement été informé de la saisine de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] des sanctions susceptibles d'être prise à son encontre comme à l'encontre de la société SPB Sécurité Privée sur le fondement des dispositions des articles L. 634-9 à L. 634-12 du code de la sécurité intérieure et de ce qu'il pouvait présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. […] 12. […] Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer. […]
[…] Aux termes de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : « La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation du président. / () / La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. […] Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procédait alors à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure.