Article R242-10 du Code de la sécurité intérieure
Article R242-9Article R242-11
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2

Commentaire • 1

1. La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 6 juillet 2023

Les modalités d'application de ces dispositions et d'utilisation des données collectées sont précisées par les articles R. 242-10 et R. 242-11 du code de la sécurité intérieure, régissant, pour le premier, l'accès aux données collectées, […]

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Décisions • 4

[…] Elles détaillent, à l'article R. 242-10, les personnes pouvant accéder aux données recueillies. […] 10. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que l'inclusion par les dispositions contestées, au 6° du I de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, d'une finalité de secours aux personnes excède le champ des finalités prévues par la directive (UE) 2016/680, il résulte des termes mêmes de l'article L. 242-5 du même code, cités au point 5 ci-dessus, que cette finalité, également mentionnée au 6° du I de cet article, […]

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2. CNIL, Délibération du 16 mars 2023, n° 2023-027

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les services de la police nationale, […] Le II du projet d'article R. 242-11 du CSI indique qu' « à l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés au 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et de façon spécifique leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pas pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, […]

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[…] L'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué, rappelle les finalités des traitements, telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 242-5 du même code, citées au point 5 ci-dessus. […] En premier lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978, qui transpose l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, […] dans sa version résultant du décret attaqué, dispose que : « A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, […]

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Document parlementaire • 0

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