Article R242-9 du Code de la sécurité intérieure
Article R242-8Article R242-10
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2

Commentaire • 1

1. La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 6 juillet 2023

L'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure précise qu'il « est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ». […] Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents » (paragraphe I de l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure). […] R. 242-10 du code de la sécurité intérieure). […] A l'issue de l'intervention constatée, suivant le cas, […]

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Décisions • 10

[…] Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, aux termes duquel « Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. […] Elles précisent, d'autre part, à l'article R. 242-9 du même code, que " I – Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, […]

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[…] Dans la présente instance, le préfet justifie désormais de l'extrait pertinent du registre des traitements prévus aux articles L. 242-4 alinéa 3 et R. 242-12 du code de la sécurité intérieure. […] 9. […] En outre, les services de police ont eux-mêmes procédé à une exploitation de la mémoire interne des drones en indiquant qu'elle ne comporte, s'agissant des faits en litige, que les coordonnées du vol, sa durée, la distance parcourue et l'altitude maximale, ce qui, en l'absence d'enregistrement, est compatible avec les dispositions de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure.

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[…] les dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure ; il est également manifestement entaché d'une erreur de droit, à défaut de définir les périmètres concernés par l'autorisation. […] Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

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Document parlementaire • 0

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