Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
[…] Les dispositions réglementaires contestées précisent, d'une part, à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs s'effectue « dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 », et rappellent, au 1° à 6° du I et au II de cet article, […] Elles précisent, d'autre part, à l'article R. 242-9 du même code, que " I – Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, […] 9. […] O R D O N N E :
[…] Dans la présente instance, le préfet justifie désormais de l'extrait pertinent du registre des traitements prévus aux articles L. 242-4 alinéa 3 et R. 242-12 du code de la sécurité intérieure. […] 9. En outre, les services de police ont eux-mêmes procédé à une exploitation de la mémoire interne des drones en indiquant qu'elle ne comporte, s'agissant des faits en litige, que les coordonnées du vol, sa durée, la distance parcourue et l'altitude maximale, ce qui, en l'absence d'enregistrement, est compatible avec les dispositions de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure.
[…] - il résulte des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure que l'autorisation doit préciser le périmètre concerné, lequel ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de la finalité poursuivie ; […] cet arrêté, qui a ainsi manifestement été pris en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, méconnaît manifestement les dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure ; il est également manifestement entaché d'une erreur de droit, […] Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.
L'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure précise qu'il « est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ». […] Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents » (paragraphe I de l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure). […] R. 242-10 du code de la sécurité intérieure). […] A l'issue de l'intervention constatée, suivant le cas, […]
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