Article R631-33 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :
-l'article R. 631-10 ;
-l'article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
-l'article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.